CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. – Définitions

 

Client : Toute personne physique majeure signataire du Contrat en France. Le Client est considéré comme le « Consommateur » au titre de la réglementation applicable visée dans les Conditions Générales.

Conditions Générales : le présent document.

Contrat : Ensemble des documents contractuels détaillés à l’Article 3 des Conditions Générales.

Eléments sur Mesure : les éléments fabriqués sur-mesure ou jetables nécessaires à l’installation des Produits et notamment les tubes de guidage des monte-escaliers et les fixations de tous les montes-escaliers.

ETNA FRANCE sous la marque commerciale ETNA DIRECT : la société ETNA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 147 100,00 € dont le siège social est 8, rue de Constantin Pecqueur – 95150 Taverny – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 487 734 691, représentée par son Président Monsieur Vincent Bronze. ETNA FRANCE est considéré comme le « vendeur » au titre de la réglementation applicable visée dans les Conditions Générales.

Parties : ETNA FRANCE (ou ETNA DIRECT) et le Client.

Commande : le choix du Client des Produits, Prestation d’installation et Eléments sur Mesure mentionnées sur le devis signé par le Client.

Prestation d’installation : la prestation d’installation réalisée par ETNA FRANCE en complément de la vente des Produits.

Produits : les Produits commercialisés proposés par ETNA FRANCE, à savoir les monte-escaliers sous la marque commerciale ETNA DIRECT.

Site internet : le site web d’ETNA accessible à l’URL suivante : www.etnadirect.fr

 

 

ARTICLE 2. – Objet

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles, ETNA France vend des Produits et/ou fournit des Prestations au Client.

Toute commande par le Client emporte pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions particulières déterminées lors de l’émission du devis.

 

 

ARTICLE 3. – Documents contractuels

 

Les documents contractuels sont indiqués ci-après et par ordre de priorité décroissante :

 

1) Commande

2) Devis

3) Conditions Générales

 

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra.

 

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Les Parties conviennent qu’aucun document général ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer au présent Contrat, sauf accord exprès, préalable et écrit des Parties.

 

 

ARTICLE 4. – Commande

 

La Commande est ferme et définitive sous l’unique réserve que l’Etude de faisabilité d’ETNA FRANCE conduise à un résultat positif.

 

 

ARTICLE 5. – Etude de la faisabilité- Confirmation de la commande

 

A la suite de la Commande et après le versement de l’acompte, ETNA FRANCE réalise une étude de faisabilité de l’installation du Produit (l’«Etude») au domicile du Client.

 

5.1. – Si le résultat de l’étude est positif, c’est-à-dire que l’installation du Produit est possible, ETNA FRANCE confirme au Client sa commande, sans préjudice de l’exercice de son droit de rétractation par le Client.

Le Client reconnaît que ETNA FRANCE lui a communiqué les informations et le formulaire de rétractation prévus à l’article L 121-17 du Code de la Consommation. Le Client atteste que le Produit est destiné à être installé pour un usage privatif dans son habitation dont il est propriétaire. Si le Client est locataire, il s’assurera, préalablement à la signature de la Commande, de l’accord de son propriétaire, pour l’installation du Produit commandé et pour les travaux devant permettre cette installation.

 

5.2. – A l’inverse, si le résultat de l’Etude est négatif, la commande est annulée. En conséquence, aucune somme ne sera due à ETNA FRANCE par le Client et, le cas échéant, toute somme d’ores et déjà versée par le Client lui sera intégralement remboursée par ETNA FRANCE.

 

5.3 – Le Client est parfaitement informé qu’un monte-escalier n’est pas un dispositif médical ou paramédical mais un appareil de confort. Les conseils en ergonomie nécessaires à l’usager sont du seul ressort d’un professionnel de santé. Etna France ne saurait être responsable, d’aucune manière, de la bonne adéquation entre le monte-escalier vendu et ses éventuelles options et l’état de santé de l’usager. De même, il appartient à l’usager ou ses aidants de veiller préalablement à l’installation d’un monte-escalier que la sécurité, l’état de santé, les besoins hygiéniques de l’usager ne puissent être affectés d’aucune manière par le non fonctionnement ultérieur de celui-ci (panne d’électricité, panne de l’appareil, vétusté, incapacité physique ou mentale à s’en servir, etc…). Le logement doit être adapté en conséquence parallèlement à l’installation du monte-escalier.

 

 

ARTICLE 6. – Rétraction

 

6.1. – Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Produits et à la Prestation d’installation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Eléments sur Mesure qui sont fabriqués spécifiquement pour chaque Client en application de l’article L.121-21-8 3 du Code de la consommation.

 

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.

 

Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour de :

 

– la réception du Produit, concernant le Produit ;

– la Commande, concernant la Prestation d’installation.

 

Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier sa décision dénuée d’ambiguïté à ETNA FRANCE. Il peut également remplir le formulaire de rétractation en Annexe et l’envoyer à l’adresse suivante : Société ETNA FRANCE – 8 rue Constantin Pecqueur – 95150 TAVERNY ou à : reclamations@etnadirect.fr. Cette communication relative à l’exercice du droit de rétractation doit être transmise avant l’expiration du délai de rétractation.

 

6.2. – Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation du Client, ETNA FRANCE remboursera le prix du Produit reçu du Client (sauf les éléments fabriqués sur-mesure). Le Client doit permettre à ETNA FRANCE de venir récupérer le Produit à ses frais. ETNA FRANCE procède au remboursement intégral du Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le Client, sauf si les Parties en conviennent expressément autrement, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Dans le cas de la fourniture d’une Prestation d’installation, si le CLIENT a demandé de commencer la Prestation d’installation pendant le délai de rétractation tel que mentionné dans la Confirmation de Commande, il sera redevable envers ETNA FRANCE d’un montant proportionnel aux prestations fournies à la date à laquelle il a informé ETNA FRANCE de sa rétractation, par rapport à l’ensemble de la Prestation prévue dans sa Commande.

 

Dans tous les cas, l’exercice du droit de rétractation ne pourra pas donner lieu à la remise en état de l’immeuble dans son état initial, compte tenu des travaux nécessaires à l’installation (aménagement des murs ou de l’escalier, trous, découpes, modifications ou atteintes à la décoration ou aux revêtements, …)

 

6.3. – Délai réduit

 

Le Client souhaitant raccourcir le délai de livraison / installation de son monte-escaliers et par conséquent renoncer au délai de rétractation de 14 jours, tel que décrit en 6.1 et 6.2, doit adresser par la Poste quand il le veut et dès le jour de la signature, au siège de ETNA FRANCE, un exemplaire de sa commande dûment datée et signée, accompagnée d’un acompte à la commande.

 

 

ARTICLE 7. – Conditions de livraison et d’installation

 

7.1. – Date de Livraison

 

La date de livraison du Produit est fixée lors de la Commande.

 

7.2. – Travaux préparatoires à l’installation du Produit

 

Les travaux préparatoires à l’installation du Produit (les « Travaux préparatoires ») consistent en la mise à disposition de l’escalier d’une prise électrique 230 V – 2 pôles + terre – 16A dédiée au monte-escaliers.

 

Le Client doit réaliser ou faire réaliser lesdits travaux 8 jours au moins, avant la date prévue de livraison et d’installation. Le Client s’engage à informer ETNA FRANCE dans les meilleurs délais de l’accomplissement des travaux préparatoires.

 

Ces travaux sont exécutés sous l’unique responsabilité du Client.

 

ETNA FRANCE recommande au Client de se faire assister pour la réalisation desdits travaux, par des professionnels disposant des qualifications et assurances nécessaires.

 

7.3. – Installation

 

L’installation du Produit est conditionnée à la réalisation, à la charge et l’initiative du Client, des Travaux préparatoires. ETNA FRANCE se réserve le droit d’apprécier la bonne exécution des Travaux préparatoires. Dans l’hypothèse où les Travaux préparatoires ne seraient pas conformes aux recommandations d’ETNA FRANCE, celle-ci se réserve le droit de ne pas procéder à l’installation du Produit principalement pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, ETNA FRANCE ne facturera le Client que des Prestations effectivement réalisées (déplacement du technicien, éléments sur mesure).

 

 

Pour l’ensemble des monte-escaliers, l’installation consiste à fixer les tubes ou rails sur les marches de l’escalier ou au mur au moyen de vis, tire-fond, chevilles, parfois de découpe de marches. En cas d’enlèvement ETNA FRANCE ne procédera pas au rebouchage des trous ou réparation éventuelle de la décoration, des supports ou des revêtements.

 

 

ARTICLE 8. – Garanties légales de conformité et vices caches

 

8.1 – Rappel des dispositions légales

 

Article L 211-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L 211-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 221-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

8.2. – Garanties légales de conformité et vices cachés

 

Le Produit est soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie légale contre les vices cachés qui permettent au Client de renvoyer le Produit livré défectueux ou non conforme à la commande.

 

Le Client peut former toutes réserves ou réclamations par courrier à l’adresse suivante : Société ETNA FRANCE – 8 rue Constantin Pecqueur – 95150 TAVERNY ou par mail à : réclamations@etnafrance.com.

 

Les frais d’enlèvement du Produit sont à la charge d’ETNA FRANCE. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte si la réparation ou le remplacement du Produit ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation ou si la réparation ou le remplacement du Produit entraine un inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :

 

–        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;

–        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

–        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre Produit. Il est rappelé que le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

 

ARTICLE 9. – Service client

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client du Vendeur afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution amiable. Le service client du Vendeur est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 17h00 aux coordonnées suivantes : Téléphone : 01 34 05 28 28, Email : reclamations@etnadirect.fr, Courrier : Société ETNA FRANCE – 8 rue Constantin Pecqueur – 95150 TAVERNY.

 

 

ARTICLE 10. – Prix et modalités de paiement

 

10.1. – Les conditions tarifaires sont transmises au Client lors de l’émission du devis. Tous les tarifs font apparaître les montants hors taxe, la TVA en rigueur, le montant TTC.

10.2. – Le détail du prix figure dans les éléments transmis lors de la Commande.

 

10.3. – Modalités de paiement

– Au moment de la Commande, le Client transmet à ETNA FRANCE un chèque ou un virement bancaire. Cet acompte n’est encaissé qu’après la réalisation de l’Etude de faisabilité et l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature de la commande.

– Solde : Le Client paie le solde à la mise en service du Produit par chèque ou virement bancaire.

 

Tous les paiements seront effectués en euros, au nom et au siège d’ETNA FRANCE dont les coordonnées figurent en en-tête de pages ou sur le site Internet www.etnadirect.fr

 

En dehors des cas prévus aux présentes Conditions Générales, l’acompte versé reste acquis de plein droit à l’ETNA FRANCE.

 

10.4. – Défaut de paiement

 

En cas d’absence de paiement du prix par le Client, le Contrat est résilié de plein droit. Le Client défaillant devra restituer le Produit à ETNA FRANCE dans les meilleurs délais et à ses frais.  En dehors de l’exercice du droit de rétractation, l’acompte versé reste acquis de plein droit à l’ETNA FRANCE.

 

 

ARTICLE 11. – Réserve de propriété transfert des risques

 

Le transfert de propriété du Produit est subordonné au paiement du prix à l’échéance par le Client. En revanche, le Client assume les risques concernant le Produit livré à compter du moment où il est livré y compris en l’absence de paiement total du prix.

 

 

ARTICLE 12. – Divers

 

12.1. – Si l’une quelconque des stipulations des Conditions générales s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

12.2. – Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.

 

12.3. – Les titres des articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

 

 

ARTICLE 13. – Droit applicable – Différends

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

En cas de différents entre les parties, il sera fait appel préalablement à toutes procédures au service d’un médiateur. En tant que membre de la Fédération des Ascenseurs (48, bd Malesherbes – 75017 Paris) ou fédération@ascenseurs.fr, nous faisons appel aux Service du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (39 ave Franklin Roosevelt – 75008 Paris) www.cmap.fr.

 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En vertu de l’article L.141-5 du Code de la Consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. A défaut les Tribunaux du Val d’Oise seront désignés d’office.